Les présentes conditions Générales de vente (C.G.V.) déterminent les droits et obligations conclues d’une part :
Par L’Atelier de couture Un Style à Soi, entreprise individuelle, dont le siège social est situé au 41 rue du Moutier 77450 Montry, immatriculée au Registre des Métiers de Meaux sous le numéro 821134483 RM77 et gérant le site https://www.unstyleasoi.com/ dénommé ci-après ‘’le vendeur’’ et d’autre part :
Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.unstyleasoi.com/ dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur Un Style à Soi et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.unstyleasoi.com/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.unstyleasoi.com/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’atelier Un Style à Soi conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.unstyleasoi.com/ de l’Atelier Un Style à Soi, dans la limite des stocks disponibles. L’Atelier Un Style à Soi se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques, les matières, les coloris, les tailles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.unstyleasoi.com/ est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix des produits sont indiqués en euros net de taxe, sauf indication contraire.
La T.V.A. n’est pas applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.
L’Atelier Un Style à Soi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’Atelier Un Style à Soi. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Il est conseillé à l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
L’Atelier Un Style à Soi conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Toute commande figurant sur le site https://www.unstyleasoi.com/. suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Les présentes Conditions Générales sont disponibles sur le site https://www.unstyleasoi.com/.
Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
– Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
L’atelier Un Style à Soi n’est pas responsable en cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci.
Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être demandé après validation et encaissement de la commande.
Si l’acheteur souhaite contacter L’Atelier Un Style à Soi, il peut le faire par courrier à l’adresse suivante : Un Style à Soi, 41 rue du Moutier 77450 Montry
Article 5. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 6. Livraison
L’adresse de livraison ne pourra être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise avec ou sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’Atelier Un Style à Soi, pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de L’Atelier Un Style à Soi. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 7. Responsabilité
L’Atelier Un Style à Soi, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.unstyleasoi.com/, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L’Atelier Un Style à Soi. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, sauf autorisation explicitée.
Article 9. Données à caractère personnel
L’Atelier Un Style à Soi, s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Un Style à Soi, 41 rue du Moutier 77450 Montry
Article 10. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, se rapprocher des services compétents.
